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28 oct

Comment vous y prendre pour vendre un appartement en location à Toulouse ?

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Si vous voulez vendre l’appartement que vous avez mis en location à Toulouse, il faut, comme partout, respecter la loi. Vous n’êtes pas autorisé à le faire quand vous voulez. Il faut d’abord avertir votre locataire six mois avant la fin de son bail, par lettre recommandée avec accusé de réception, de votre décision de mettre en vente et y joindre, depuis le 1er janvier 2018, une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours d’indemnisation du locataire. Celui-ci bénéficie donc d’un préavis de six mois pour partir et de deux mois pour faire valoir son droit de préemption qui lui donne priorité pour acheter ce bien qu’il occupe à Toulouse. Il faut donc attendre sa décision.

Passés deux mois, si vous êtes propriétaire d’un appartement en location à Toulouse, vous pouvez contacter une agence immobilière pour le mettre en vente. Aux termes de son préavis, votre locataire aura quitté le logement. Mais, que faire s’il n’obtempère pas ?

Faites appel à votre notaire ou à un avocat
Si vous avez signé un compromis de vente et quasiment déjà « vendu » cet appartement à Toulouse, c’est problématique ! Il faut en informer l’acquéreur au plus vite par le biais du notaire en charge de la vente. Il rédigera un avenant au compromis, précisant que votre appartement est occupé. Si l’acquéreur accepte encore d’acheter, le prix devra cependant être revu à la baisse. En effet, un logement occupé coûte moins cher qu’un logement vide.

Si toutefois il y renonce, il ne vous reste plus qu’à vous retourner contre votre ex-locataire. C’est votre droit. Contactez un avocat pour, non seulement entamer une procédure d’expulsion, mais demander aussi le versement d’une indemnité d’occupation ainsi que des dommages et intérêts en réparation du préjudice que vous avez subi puisqu’en ne partant pas le locataire a fait annuler votre vente.

C.V. / Bazikpress © Adobe Stock

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